AccueilB.a.-ba des élections régionalesFinancementCompte de campagne et mandataire

Compte de campagne et mandataire

Le compte de campagne est très important pour un candidat aux élections régionales. Il est le document qui va récapituler l’ensemble des recettes et des dépenses engagées durant la campagne. Cette partie apporte toutes les réponses aux questions techniques qu’un candidat peut se poser sur cette thématique : Quel est le rôle du mandataire ? Comment calculer mon plafond de dépenses électorales ? Qui peut financer ma campagne et comment obtenir un remboursement par l’Etat des frais engagés

1. Qu’est-ce qu’un compte de campagne ?

  • Le terme « compte de campagne » peut désigner :
    • Le compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers d’une campagne électorale ;
    • Le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections régionales se calcule en fonction de la population municipale de la circonscription d’élection, authentifiée par décret le 1er janvier 2015 et après reconstitutions des populations municipales des nouvelles régions. Il faut alors se référer au tableau qui figure à l’article L. 52-11 alinéa 2 du code électoral.
  • Le compte de campagne doit être en équilibre et éventuellement en excédent. Il ne peut être en déficit. Il est obligatoire.

2.  Quels sont les éléments qui doivent figurer au compte de campagne ?

  • Les dépenses qui concernent toutes les actions de campagne, toutes les actions qui visent à promouvoir l’image du candidat auprès des électeurs de la circonscription sont à intégrer dans les comptes de campagne.
  • Pour les recettes, le code électoral emploie une formule assez large : doivent être présentées « l’ensemble des recettes perçues » par le candidat en vue de son élection.
  • Les dépenses de la campagne officielle (affiche, bulletin, profession de foi) ne sont pas à inscrire au compte de campagne, à l’exception des suppléments d’impression.
  • Le candidat doit fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.
  • Les principales recettes et les principales dépenses devant figurer au compte de campagne :
    • Dépenses :
      • Frais d’affichage autres qu’électoral
      • Frais de personnel
      • Prestations de services liées à la campagne
      • Dépenses de publicité faites par un candidat pour la promotion d’un livre qu’il a écrit
      • Loyers d’une permanence électorale (qui correspondant au prix du marché)
      • Dépenses de sondages
      • Emissions de radio, de télévision ou toute publication diffusée par un élu dans le cadre de sa campagne
      • Frais de téléphone à leur juste prix
    • Recettes :
      • Fonds affectés à la campagne du candidat par son mandataire
      • Fonds personnellement engagés par le candidat ou ses colistiers pour le financement des dépenses électorales
      • Prêts qui peuvent lui avoir été consentis
      • Dons des particuliers
      • Fonds consacrés directement au financement de la campagne du candidat par les partis ou groupements politiques qui le soutiennent, dans la mesure où ils sont individualisés

L’article L. 52-12 du code électoral prévoit que le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et les dons en nature dont il a bénéficié. ()

3. Quand est apparue l’obligation de tenir un compte de campagne ?

  • La réglementation du financement des campagnes électorales est apparue tardivement en France. Le financement de la vie politique est longtemps demeuré obscur.
  • En 1988, la France restait le seul pays à ne pas disposer de lois sur le financement des campagnes électorales quand le Royaume-Uni avait légiféré sur la question dès la fin du XIXème siècle, l’Allemagne dès 1967, l’Italie et l’Espagne dans les années soixante-dix.
  • La multiplication des campagnes, les évolutions des manières de faire campagne (nouvelles technologies de communication, usage des sondages), le soutien de certaines entreprises ou collectivités locales et le développement de scandales ont suscité une attente de l’opinion publique pour plus de transparence. Le législateur est intervenu à partir de 1988 et a très vite rattrapé ce retard.
  • Cinq lois ont été votées en matière de financement des campagnes en 1988, 1990, 1993, 1995 et 1996. De ces lois résultent l’obligation de tenir un compte de campagne et les obligations liées au mandataire. Elles instaurent une transparence plus importante et un véritable contrôle des comptes de campagne.

4. Quelles sont les échéances de l’établissement d’un compte de campagne ?

  • Du 6 décembre 2014 à la date du dépôt du compte de campagne
    Le compte de campagne doit récapituler l’ensemble des opérations financières (recettes et dépenses) de l’année.
  • Avant 18h le dixième vendredi suivant le 1er tour du scrutin – 13 février 2016
    Le compte de campagne doit être visé par un expert comptable. Puis, le compte doit être déposé ou envoyé par ce comptable à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) avec ses annexes et accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses.

5. Quel est le rôle du mandataire ?

  • C’est le mandataire qui ouvre le compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières.
  • Le mandataire assure le recueil des fonds destinés au financement de la campagne pour l’ensemble de la période sur laquelle s’étend le compte de campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du dernier tour auquel le candidat est présent, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique.
  • Le mandataire est l’acteur-clé dans l’établissement du compte de campagne. Le candidat tête de liste est obligé de déclarer un unique mandataire en préfecture et ce au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
  • Le mandataire peut être :
    • une personne physique, dénommée « le mandataire financier » et déclarée par écrit par le candidat à la préfecture de son domicile.
    • une association de financement électoral avec cette fois l’obligation d’une déclaration conforme aux modalités prévues à l’article 5 de la loi de 1901 (obtention de la capacité juridique en étant rendue publique par ses fondateurs à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social). La déclaration doit être accompagnée de l’accord écrit du candidat tête de liste.

NB : La déclaration du mandataire financier doit être déposée par écrit par le candidat tête de liste à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle il se présente. Cela signifie que la déclaration doit être déposée à la préfecture chef-lieu de la région. Or, la fixation définitive du chef-lieu des nouvelles régions doit s’effectuer par décret du Conseil d’Etat avant le 1er juillet 2016. En attendant, le chef-lieu provisoire des régions « est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu et des conseils régionaux intéressés ». La déclaration du mandataire est donc valable lorsqu’elle est déposée dans n’importe quel chef-lieu tant que le chef-lieu provisoire n’a pas été fixé.

6. Quels risques encourt un candidat qui ne respecterait pas une obligation relative au compte de campagne ?

  • Les candidats ne respectant pas l’obligation de dépôt des comptes de campagnes à la CNCCFP  dans les délais s’exposent à une sanction d’inéligibilité.
  • La CNCCFP dispose d’un délai de 2 mois après le dépôt des comptes pour se prononcer sur la teneur des comptes lorsque l’élection est contestée. Si l’élection ne fait l’objet d’aucune contestation, ce délai est porté à 6 mois. Passé ce délai, le compte de campagne est réputé approuvé par la commission.
  • A la date du dépôt du compte, la commission contrôle si les recettes sont suffisantes pour garantir le règlement effectif des dépenses électorales. A défaut, le compte de campagne est rejeté et le candidat s’expose à la sanction d’inéligibilité.
  • Celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par le code électoral peut être déclaré inéligible pendant un an.
  • De la même manière peut être déclaré inéligible pendant une durée d’un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit (en cas de volonté de fraude ou de manquement grave aux règles relatives au financement des campagnes électorales).
  • Le Code électoral prévoit que le juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, peut déclarer inéligible pendant un an le conseiller dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
  • La principale condamnation suite à la non-validation d’un compte de campagne reste la sanction d’inéligibilité pour un an.