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Plafond des dépenses et remboursement

1. Existe-il des limites aux dépenses pour une campagne électorale ?

Les dépenses engagées dans une campagne électorale ne sont pas illimitées. Il existe un système de plafonnement qui limite le montant maximal des dépenses dans le cadre d’une campagne électorale.

Ce montant plafond dépend directement du nombre d’habitant de la circonscription, authentifiée par décret au 1er janvier 2015 et après reconstitution des populations municipales des nouvelles régions.

Une fois ce plafond calculé, le code électoral prévoit le calcul d’un plafond majoré des dépenses électorales. Le plafond pour une élection locale est majoré d’un coefficient fixé à par décret. Le tableau suivant présente le plafond par habitant des dépenses électorales pour les élections régionales (en euros) :

 

Fraction de la population de la circonscription électorale Plafond par habitant des dépenses électorales pour les élections des conseils régionaux
jusque 15.000 habitants 0,53
de 15.001 à 30.000 0,53
de 30.001 à 60.000 0,53
de 60.001 à 100.000 0,53
de 100.001 à 150.000 0,38
de 150.001 à 250.000 0,30
excédant 250.000 0,23

Le plafond de dépenses par région et les montants des plafonds de remboursement forfaitaire sont disponibles ici.

2. Quel risque fait courir un dépassement du plafond des dépenses ?

Si un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, le candidat ou le candidat tête de liste :

  • Peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, si ce dernier a déclaré inéligible le candidat élu et annulé son élection. Le juge tient compte de l’ampleur du dépassement.
  • Est puni d’une amende de 3 750 € et d’un emprisonnement d’un an par le juge pénal, saisi par la CNCCFP ou par un tiers.
  • Est tenu de verser au Trésor Public une somme égale au montant de ce dépassement, tel qu’il est fixé par la CNCCFP.
  • Perd le droit au remboursement forfaitaire.

3. Comment les candidats peuvent-ils obtenir le remboursement d’une partie de leurs dépenses de campagne ? Quel est le montant remboursé ?

  • Lorsqu’il y a un plafonnement des dépenses, les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire de 50 % de ce plafond par l’Etat. Si les candidats dépensent moins de 50 % de leur plafond de dépenses ils se voient donc rembourser intégralement leurs dépenses.
  • En aucun cas, ce remboursement ne peut dépasser le montant des dépenses des candidats, figurant dans leur compte de campagne.
  • Pour obtenir ce remboursement forfaitaire, les candidats doivent :
    • Avoir obtenu plus de 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
    • Ne pas avoir dépassé le plafond des dépenses électorales.
    • Avoir déposé leur compte de campagne en temps et en heure.
    • Avoir vu leur compte de campagne validé par la CNCCFP.
    • Avoir déposé une déclaration de situation patrimoniale, s’ils sont soumis à cette obligation.
  • Les décisions de la commission nationale des comptes de campagne relatives aux comptes de campagne des candidats seront ensuite notifiées au préfet.
  • Le préfet reste le seul compétent pour fixer le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales au vue du compte de campagne présenté par le candidat, et transmis par la commission nationale des comptes de campagne.

4. Comment sont remboursées les dépenses de la campagne officielle ?

Les frais de campagne officielle comprennent :

  • l’impression des bulletins de vote
  • l’impression des affiches à apposer devant les bureaux de vote
  • l’impression des professions de foi
  • les frais d’affichage.

Les tarifs et le nombre d’imprimés admis au remboursement est fixé par décret électoral. En cas de dépassement, la différence est intégrée dans le compte de campagne.

Ces dépenses ne passent pas par le compte bancaire du mandataire, elles doivent être réglées soit par le candidat, soit par voie de subrogation.

Le remboursement de ces dépenses est distinct du remboursement forfaitaire du compte de campagne, il concerne les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Il a lieu en préfecture sur présentation de la facture, la préfecture peut aussi directement rembourser les frais à l’imprimeur (subrogation).