AccueilB.a.-ba des élections régionalesFinancementFinancement de la campagne et donateurs autorisés

Financement de la campagne et donateurs autorisés

Pour financer une campagne électorale un candidat peut avoir recours à ses apports
personnels, à des dons de particuliers et au financement d’un parti politique. Des règles
régissent ces financements ainsi que le remboursement d’une partie des frais de campagne
par l’Etat.

1. Qui sont les donateurs autorisés et dans quelles limites ?

Les seuls acteurs autorisés à financer une campagne électorale sont :

  • Les particuliers par des dons limités à 4600 € par personne physique pour une même élection
  • Les partis ou groupement politique sans limitation (un particulier peut par ailleurs verser 7500 € par an à un parti).
  • Les entreprises et les associations ne peuvent pas financer une campagne électorale (ni en lui accordant des dons, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués).

Dans le financement d’une campagne électorale, les apports personnels du candidat ou de ses colistiers (candidat présent sur la même liste) ne sont pas limités.

2. Quelles sont les modalités de versement de ces financements ?

  • Une liste de candidats ne peut recevoir des fonds que sur la période allant du 1er décembre 2014 au jour de dépôt du compte de campagne.
  • Tout don supérieur à 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
  • Pour chaque don, un reçu doit être fourni et le donateur doit être dûment identifié.
  • Les candidats ne peuvent financer leur campagne électorale avec l’argent provenant d’un compte de campagne d’une précédente élection.
  • La liste des donateurs doit être jointe au compte de campagne en suivant, d’une part, l’ordre de délivrance des reçus et, d’autre part, les dates des collectes.

3. Comment peut-on bénéficier d’une réduction d’impôt en faisant un don pour le financement d’une campagne ?

Le reçu de don, délivré aux personnes physiques, peut être produit à l’appui des déclarations qui ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu.

Pour avoir droit à la réduction d’impôt les versements d’une personne physique (dons ou cotisations) doivent avoir été effectués soit par chèque, soit par virement, soit par prélèvement automatique ou carte bancaire, à un mandataire financier ou à une association de financement. Ceux-ci doivent s’inscrire dans les limites suivantes :

  • Don à un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 euros par parti ou groupe de partis
  • Don spécifique à un candidat dans la limite de 4 600 euros par élection.