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Règles générales

1. Pourquoi des règles spécifiques pour la communication politique en période pré-électorale ?

Des règles strictes encadrent la communication des candidats en période pré-électorale. L’intention du législateur est de permettre une égalité de moyens entre les candidats, qu’ils aient un mandat ou non. Le respect des règles concerne donc en premier lieu les maires sortants désirant se représenter, qui ne peuvent pas utiliser les moyens de communication de la collectivité à des fins électorales.

2. Quels sont les principes généraux à respecter ?

Aucun type de communication n’est interdit dans son principe : tout dépend de son contenu. Le maire-candidat peut continuer à informer ses habitants via les moyens de communication municipale habituels, dès lors qu’il ne les utilise pas à des fins de propagande pour sa propre candidature. A défaut, il risque de se voir imputer les dépenses correspondantes sur son compte de campagne.

  • En cas de recours le juge va retenir 4 grands critères principaux :

- L’antériorité. Est-ce que le support de communication a déjà été utilisé auparavant ?
– La régularité : Est-ce que le support de communication a déjà été utilisé de façon régulière ?
– L’identité : Est-ce que le support de communication prend une forme identique à un support précédent similaire ?
– La neutralité : Est-ce que le contenu de la communication n’a pas de caractère élogieux pour l’équipe sortante ou polémique ?

3. Quels textes juridiques fondent ces règles et pendant combien de temps avant le scrutin s’appliquent-elles ?

Pour l’essentiel, l’encadrement de la communication des candidats en période électorale repose sur deux articles du code électoral.

  • L’article L52-8, qui interdit toute participation financière, directe ou indirecte, d’une personne morale à la campagne d’un candidat, à l’exception des partis ou groupement politique. Cette interdiction comprend donc les dépenses en matière de communication et concerne aussi bien les entreprises que les collectivités territoriales.
    • L’application de cette règle débute 1 an avant le scrutin, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2014 pour les régionales 2015.
  • L’article L52-1, qui interdit toute campagne de promotion publicitaire par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuel. Cette règle est encore plus restrictive que la première dès lors qu’elle exclut toute initiative de communication présentant sous un jour élogieux les réalisations d’une collectivité, et l’action de ses élus.
    • L’application de cette règle débute 6 mois avant le scrutin, c’est-à-dire à partir du 1er juin 2015.