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Questions pratiques

Règles de communication en période pré-électorale.

Le cas d’un Président de Région sortant candidat aux régionales

Peut-on communiquer sur le bilan de son mandat ?

Si les textes permettent de le faire en théorie dans la période des 1 an (avant les 6 derniers mois) précédant l’élection, nous déconseillons fortement de le faire.

Le Président de Région peut-il communiquer sur ses actions ?

Rien n’interdit au Président de Région candidat, d’informer ses administrés sur son action, pour peu que cette information observe 3 règles : la neutralité du ton, l’absence de références aux échéances électorales et un lien direct avec l’actualité.

Est-il possible de lancer une nouvelle publication en période pré-électorale ?

De manière générale il est déconseillé de créer de nouveaux supports dans la période des 1 an précédant l’élection et de modifier les caractéristiques de publications existantes : périodicité, maquette, pagination, rubriquage, etc.

Une nouvelle publication, ou une publication supplémentaire par rapport à la périodicité habituelle, est possible si elle est justifiée par une actualité qui nécessite l’information des habitants, si son contenu reste neutre et informatif, et si elle est dépourvue de polémique électorale et de références aux échéances électorales.

Peut-on conserver l’éditorial du Président de Région en période pré-électorale ?

Sur ce point les avis divergents. Notre conseil : 1 an avant l’élection et jusqu’à 6 mois avant, l’édito avec photo peut être conservé, dès lors que le contenu est strictement informatif, c’est-à-dire non valorisant et corrélé à l’actualité. Dans les 6 derniers mois précédant l’élection, il est recommandé de retirer la photographie et de se contenter de présenter le contenu du journal. Certains Présidents de Région vont plus loin en retirant purement et simplement l’édito pendant cette période.

Et pour les tribunes de l’opposition  et de la majorité ?

Le droit d’expression des minorités est fixé par la loi. Il a donc un caractère légal, et son étendue et ses modalités d’exercice sont fixées par le règlement intérieur. En sa qualité de directeur de publication, le Président de Région doit le garantir dans la limite du « délit de presse » (diffamation), y compris en période pré-électorale.

En revanche, il est préférable que la tribune du groupe majoritaire, qui n’a pas de caractère légal, reste neutre et informative dans le délai de 1 an, au risque d’apparaître comme un « don prohibé ». 6 mois avant le scrutin, la suppression de cet espace est communément admise et vivement recommandée.

Y-a-t’il des règles propres aux outils Internet ?

Il n’existe pas de cadre légal propre aux outils Internet institutionnels et il faut donc appliquer les règles générales : antériorité, régularité, identité et neutralité. Il est recommandé de faire, avant le 1er décembre 2014, une lecture d’ensemble du site de la Région pour examiner les éléments qui pourraient se révéler litigieux par la suite.

Attention toutefois : ces règles ne s’appliquent pas aux outils Internet (blog, Facebook, Twitter) qui seraient financés sur fonds personnels du président-candidat.

En pratique :

Il est préférable de ne pas modifier les grandes lignes des fonctionnalités du site de la Région (arborescence, navigation) dans le délai d’un an. Mais rien n’interdit la mise en place d’une fonctionnalité nouvelle si elle est justifiée par l’actualité et/ou l’amélioration du service rendu aux habitants.

Page Facebook/Twitter de la Région : en-dehors du contenu qui appelle évidemment un caractère strictement informatif, il faut être attentif aux commentaires de personnes extérieures qui pourraient être assimilés à de la propagande électorale. Pour parer à toute éventualité, il est recommandé : soit de faire appel à un « community manager » (une personne spécialement dédiée à la modération des commentaires), soit de prévoir une procédure de vérification très fréquente des commentaires.

Le blog personnel du Président de Région et/ou son site de campagne :

  • éviter toute confusion visuelle avec les outils de communication de la région
  • Interdiction des liens hypertexte entre les outils « région » et les outils personnels du président-candidat

Peut-on organiser des manifestations et inaugurations ?

La bonne question à se poser est la suivante : la manifestation ou l’inauguration auraient-elles lieu même si l’élection n’était pas proche dans le temps ?

  • L’inauguration doit être justifiée par l’actualité.
  • son ampleur doit être en rapport avec la nature de l’équipement (celui-ci concerne-t-il toute la région ou non ?)
  • son ampleur doit être comparable à ce qui est mis en place habituellement.
  • le discours ne doit pas avoir de caractère laudatif ou servir de présentation du programme du candidat.

Quel contenu pour les campagnes d’affichage de la Région ?

Les campagnes d’affichage ne doivent pas valoriser l’action de l’équipe sortante et de préférence ne pas mentionner le nom du Président de Région, le ton doit rester « neutre et informatif ».

Quelle utilisation des photos du service communication ?

Le président-candidat ne peut pas utiliser gratuitement pour sa propagande personnelle, les photos faites par le service communication de la Région.

Le cas d’un candidat d’opposition

Deux règles fondamentales seulement sont à prendre en compte.

La première est que toute dépense qui peut être assimilées à une dépense de campagne, y compris les dépenses de communication, sera imputée sur le compte de campagne.

La deuxième est que le financement ne peut provenir d’une personne morale (collectivités territoriales, entreprises…) mis à part les groupements politiques ou d’un parti.