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Les élections municipales sont dominées par trois enjeux institutionnels majeurs : la fin du cumul des mandats de parlementaires et de chef d'un exécutif local, l'approfondissement de l'intercommunalité et de la décentralisation.

Cumul des mandats

Retrouvez notre analyse de l’interdiction de cumuler les mandats dans l’article « Cumul des mandats, la Révolution de 17« .

Le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi interdisant à un parlementaire d’exercer un mandat exécutif local. A ce jour, les débats portent sur la date d’entrée en vigueur de cette disposition : dès les municipales de 2014 ou pour les élections les élections de 2017.

Cette section présente les implications de la fin du cumul des mandats pour les élus et les différents scénarios possibles en fonction de la date d’entrée en vigueur retenue.

1. De manière générale, quels mandats un parlementaire ne pourra plus cumuler?

A minima, il sera interdit pour un parlementaire (sénateur et député) de cumuler avec un mandat exécutif local : maire, adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional.

Le rapport de la commission sur « la rénovation et la déontologie de la vie publique », présidée par Lionel Jospin, prévoit aussi d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local.

2. En quoi la fin du cumul des mandats est un véritable bouleversement politique ?

Vers un « renouvellement » de la classe politique ? 

Une telle réforme entraînera un véritable changement du paysage politique national et local. 83% des parlementaires sont concernés par cette réforme et devront choisir entre pouvoir local ou pouvoir national. Dans tous les cas, de nouvelles personnalités vont apparaître et de nouveaux dialogues vont s’installer entre pouvoir local et pouvoir national.

Un changement institutionnel fort pour le Sénat ? 

Historiquement et constitutionnellement, le Sénat est reconnu comme étant « la chambre des collectivités locales ». De nombreux sénateurs sont des maires influents ayant acquis une stature nationale et défendant dans la deuxième chambre les intérêts locaux. Une telle réforme pourrait bien porter préjudice au Sénat, en lui faisant perdre en visibilité et peut-être même en légitimité.

3. Quelles conséquences dans le cas d’une application de la loi pour les municipale de 2014 ?

Si la loi s’appliquait aux municipales de 2014 de véritables changements politiques pourraient intervenir. En effet, si la Constitution n’est pas révisée, toute décision d’un parlementaire de favoriser un mandat local entraînerait la tenue d’une élection législative partielle. Comme 59 % des députés élus en 2012 sont concernés par la loi, les élections municipales de 2014 pourraient s’assimiler à une dissolution. Le PS pourrait même perdre sa majorité absolue en cas de vote sanction.

La réforme de la Constitution devrait donc intervenir avant les municipales pour assurer le remplacement d’un parlementaire ayant fait le choix de son mandat local par son suppléant. Cette disposition rendrait inutile la tenue d’une élection partielle. Néanmoins, le gouvernement a besoin du vote des 3/5 du Parlement réuni en Congrès à Versailles pour réformer la Constitution.

4. Quelles conséquences dans le cas d’une application de la loi pour les élections de 2017 ?

La fin du cumul pourrait également entrer en vigueur après les municipales à partir de juin 2016, ce qui permettrait d’éviter une élection partielle. En effet, le régime électoral prévoit qu’ « aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Un délai qui repousserait donc l’élection de nouveaux députés à juin 2017.

Intercommunalité

Dans le cadre de la décentralisation initiée au début des années 1980, ces structures administratives bénéficient d’un transfert croissant de compétences et, pour certaines d’entre elles, d’une fiscalité propre.

Pour renforcer la légitimité des communautés de communes, le précédent gouvernement a voté la loi du 16 décembre 2010. Cette loi comprend trois mesures phare :

  • Instauration d’un mode d’élection direct des conseillers communautaires à partir des municipales de 2014.
  • Intégration de toutes les communes dans une intercommunalité à fiscalité propre d’ici le 1er janvier 2014.
  • Possibilité de créer de nouvelles communes par la transformation d’une intercommunalité en commune.

Suite à l’alternance politique de 2012, la loi du 31 décembre 2012 (dite loi Richard) fixe de nouvelles règles de composition et de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre, avec pour conséquence principale une limitation du nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents.

1. Quelles sont les nouveautés du scrutin de mars 2014 ?

  • A partir de 2014, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux
  • Les communes de plus de 1000 habitants désignent des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux de la liste vainqueur
  • Chaque liste candidate doit indiquer par une flèche ceux qui, parmi les candidats aux postes de conseiller municipal, siègeront au conseil communautaire en cas de victoire.

2. Comment étaient répartis les sièges jusqu’à aujourd’hui ?

Jusqu’à la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010, aucune disposition ne limitait le nombre de sièges attribués aux communes au sein des conseils communautaires. Seules deux limites étaient posées : l’exigence d’un siège minimum par commune et l’interdiction pour une commune de détenir plus de 50% des sièges.

3.  Quelles seront les nouvelles règles de composition des assemblées communautaires ?

La répartition des sièges entre les communes

A compter de 2014, la répartition des sièges entre les communes fait l’objet d’un droit d’option entre :

– une répartition par accord local adopté à la majorité qualifiée des communes (accord de la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population totale ou l’inverse);
– une répartition mécanique à défaut d’accord local par attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le nombre de Vice-présidents

A compter de mars 2014, le nombre de vice-présidents demeure limité à 20% de l’effectif global du conseil, sans pouvoir excéder 15. Ce nombre peut toutefois être porté à 4 si la règle des 20% aboutit à fixer à moins de 4 le nombre de vice-présidents.
A titre dérogatoire, la loi du 31 décembre 2012 prévoit que le nombre de vice-présidents pourra être relevé jusqu’à 30% de l’effectif global du conseil communautaire si, toutefois, une majorité des 2/3 des membres de l’organe délibérant le décide, mais sans pouvoir excéder 15 vice-présidents.

Le nombre maximal de sièges

En ce qui concerne le droit commun, le nombre de conseillers communautaires de l’organe délibérant des communautés de communes ou d’agglomérations est désormais plafonné par strates de population :

EPCI à fiscalité propre

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

NB :
– Ces plafonds peuvent être majoré de 10% dans le cadre de la répartition mécanique (à défaut d’accord local) à la représentation proportionnelle
– Ces plafonds peuvent également être majoré de 25% maximum dans le cadre d’un accord local.
Attention : Les deux majorations ne sont pas cumulables.

Décentralisation

1. Qu’est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation correspond à un transfert de compétences de l’Etat central vers les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Elle vise à rapprocher le pouvoir politique des citoyens et à rendre le service public plus adapté aux spécificités locales.

En France, ce mouvement a débuté en 1982 avec l’acte I de la décentralisation et est toujours en cours. Aujourd’hui, la décentralisation doit faire face à plusieurs problématiques :

  • Le mille-feuille institutionnel : la multiplication des collectivités territoriales et le chevauchement des compétences peut s’avérer coûteux en période de restriction budgétaire, ce qui pose par exemple la question de la suppression des départements ou encore de la réduction du nombre de communes (36 700 soit 40% des communes de l’UE).
  • Le financement des transferts de compétences : pour les élus locaux, les transferts de compétences du fait de la décentralisation, n’ont pas toujours été accompagnés de transferts de ressources suffisants. De son côté, l’Etat veut faire participer les collectivités aux efforts d’économie budgétaire nationaux.

2. Quels gains en visibilité pour les maires ?

La décentralisation a largement bénéficié aux communes et donc à la visibilité des maires, qui possèdent aujourd’hui de larges pouvoirs, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Dès lors la poursuite de la décentralisation contribuera à faire des maires des personnalités politiques de plus en plus importantes.Les français sont attachés à la figure politique du maire. Si bien que certains analystes considèrent que 2 élections comptent vraiment en France : la présidentielle et les municipales.

Quelques chiffres saisissants :

  • 88 % des français connaissent le nom de leur maire
  • Plus de 70% d’entre eux sont satisfaits de son action
  • 67 % considèrent qu’il est l’élu le plus à l’écoute des problèmes quotidiens
  • 42 % avaient pu dialoguer avec lui sur la période 2001-2008

(Source : Notoriété et proximité, les ressorts de la forte popularité des Maires, Ipsos 2007).

  • En décembre 2012, dans un contexte général de défiance profonde vis-à-vis des institutions politiques, le conseil municipal conserve seul la confiance de la majorité des français.

(Source : Baromètre de la confiance politique, Opinionway, décembre 2012)