Plafond et remboursement

1. Limite aux dépenses pour une campagne électorale

Le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats aux élections européennes est fixé à 9 200 000 €.

A noter que ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

2. Quel risque fait courir un dépassement du plafond des dépenses ?

Si un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, le candidat ou le candidat tête de liste :

  • Peut être déclaré inéligible par le juge de l’élection, saisi par la CNCCFP, si ce dernier a déclaré inéligible le candidat élu et annulé son élection. Le juge tient compte de l’ampleur du dépassement.
  • Est puni d’une amende de 3 750 € et d’un emprisonnement d’un an par le juge pénal, saisi par la CNCCFP ou par un tiers.
  • Est tenu de verser au Trésor Public une somme égale au montant de ce dépassement, tel qu’il est fixé par la CNCCFP.
  • Perd le droit au remboursement forfaitaire.

3. Comment les candidats peuvent-ils obtenir le remboursement d’une partie de leurs dépenses de campagne ? 

  • Les dépenses électorales font l’objet d’un remboursement forfaitaire de 50 % du plafond par l’Etat. Si les candidats dépensent moins de 50 % de leur plafond de dépenses ils se voient donc rembourser intégralement leurs dépenses.
  • En aucun cas, ce remboursement ne peut dépasser le montant des dépenses des candidats, figurant dans leur compte de campagne.
  • Pour obtenir ce remboursement forfaitaire, les candidats doivent :
    • Avoir obtenu plus de 3% des suffrages exprimés
    • Ne pas avoir dépassé le plafond des dépenses électorales.
    • Avoir déposé leur compte de campagne en temps et en heure.
    • Avoir vu leur compte de campagne validé par la CNCCFP.
    • Avoir déposé une déclaration de situation patrimoniale, s’ils sont soumis à cette obligation.
  • Les décisions de la commission nationale des comptes de campagne relatives aux comptes de campagne des candidats seront ensuite notifiées au préfet.
  • Le préfet reste le seul compétent pour fixer le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales au vue du compte de campagne présenté par le candidat, et transmis par la commission nationale des comptes de campagne.

4. Comment sont remboursées les dépenses de la campagne officielle ?

Les frais de campagne officielle comprennent :

  • l’impression des bulletins de vote
  • l’impression des affiches à apposer devant les bureaux de vote
  • l’impression des professions de foi
  • les frais d’affichage.

Les tarifs et le nombre d’imprimés admis au remboursement est fixé par décret électoral. En cas de dépassement, la différence est intégrée dans le compte de campagne.

Ces dépenses ne passent pas par le compte bancaire du mandataire, elles doivent être réglées soit par le candidat, soit par voie de subrogation.

Le remboursement de ces dépenses est distinct du remboursement forfaitaire du compte de campagne, il concerne les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Il a lieu en préfecture sur présentation de la facture, la préfecture peut aussi directement rembourser les frais à l’imprimeur (subrogation).