Candidatures

1. Qui peut faire partie d’une liste?

  • Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le code électorale.
  • Sont également éligibles les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine.

 

2. A quelle règles obéit la constitution d’une liste?  

  • Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
  • La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
  • La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui. Elle est accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
  • Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
    • Le titre de la liste
    • Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). « 
  • Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.
  • Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles  52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
  • Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.