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Cantonales 2015 : mode de scrutin et redécoupage des cantons

Paru le 25 juillet 2013 | Publié dans Elections cantonales 2015

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 17 avril 2013, la réforme du mode de scrutin pour les élections départementales destinée à garantir la parité : en mars 2015, les conseillers départementaux seront élus au scrutin majoritaire binominal mixte. Rejeté en vain par le Sénat, ce nouveau mode de scrutin nécessite un redécoupage des cantons dont le nombre sera divisé par deux.

L’instauration du scrutin majoritaire binominal mixte à deux tours pour le renouvellement intégral, en mars 2015, des conseillers départementaux (un binôme homme-femme) a été définitivement adopté par les députés, le 17 avril 2013. Les conseillers généraux, rebaptisés « conseillers départementaux », seront élus pour six ans et rééligibles.

L’élection du binôme paritaire

Les électeurs de chaque canton du département éliront au conseil départemental « deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection», prévoit le texte.

Les candidats présentés en binôme devront souscrire, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature « dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Pour garantir la parité au sein des assemblées départementales, le candidat et son remplaçant devront être de même sexe. Les candidats du binôme devront déclarer un même mandataire financier et disposer d’un compte de campagne unique.

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplirait ces conditions, « le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.»

Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplirait ces conditions, « les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. » Dans le cas où plusieurs binômes de candidats obtiendraient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise « au binôme qui comporte le candidat le plus âgé ».

Une fois l’élection acquise, les deux candidats du binôme exerceront leurs mandats de façon individuelle.

Redécoupage des cantons

Pour conserver un nombre identique de conseillers départementaux, le nombre de cantons sera divisé par deux (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage. « Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair », prévoit le texte. « Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à 17. Il ne peut être inférieur à 13 dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants. »

Plusieurs dispositions encadreront le redécoupage des cantons.

• L’Assemblée nationale a, sur proposition du gouvernement, supprimé l’écart maximal de plus ou moins 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons d’un même département, qui devait être respecté pour procéder à la nouvelle délimitation de la carte cantonale. Celle-ci s’effectuera finalement sans un tel critère arithmétique, l’article 23 du projet de loi se bornant à rappeler l’exigence constitutionnelle selon laquelle  « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques » et « continu ». Toute commune de moins de 3 500 habitants  » est entièrement comprise dans le même canton ».

• Des exceptions de portée limitée sont prévues « spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général ».

La qualité de chef-lieu de canton sera maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, « jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».