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Intercommunalité

Paru le 24 avril 2013 | Publié dans Enjeux institutionnels

Dans le cadre de la décentralisation initiée au début des années 1980, ces structures administratives bénéficient d’un transfert croissant de compétences et, pour certaines d’entre elles, d’une fiscalité propre.

Leur pouvoir de plus en plus important pose aujourd’hui la question de leur légitimité démocratique.

C’est dans ce contexte que le précédent gouvernement a voté la loi du 16 décembre 2010 prévoyant l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dès 2014. Suite à l’alternance politique de 2012, les modalités précises de ce nouveau scrutin sont encore en cours de définition.

1. Où en sont les débats législatifs sur les modalités d’élections des conseillers communautaires ?

La loi du 16 décembre 2010, qui posait un certain nombre de règles quant à ces élections est actuellement en suspens du fait de l’examen en cours d’une nouvelle loi, proposée par le nouveau gouvernement.

En l’état actuel, les règles suivantes sont retenues :

  • A partir de 2014, les conseillers communautaires devraient être élus au suffrage universel direct
  • Les conseillers communautaires devraient être élus en même temps que les conseillers municipaux
  • Les communes de plus de 3500 habitants désignent des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux de la liste vainqueur
  • Chaque liste candidate doit indiquer par une flèche ceux qui, parmi les candidats aux postes de conseiller municipal, siègeront au conseil communautaire en cas de victoire.

 2. Quels enjeux pour le président d’une intercommunalité ?

Le passage au suffrage universel direct pour les élections communautaires va-t-il entrainer l’émergence médiatique et politique des présidents d’intercommunalité, sorte de supers-maires aux larges pouvoirs? Ce nouveau scrutin va-t-il par ailleurs progressivement réduire au minimum les compétences des communes et atteindre de fait la notoriété des maires?

Le fait est que dans un contexte de restriction budgétaire, les solutions les plus économes seront retenues, ce qui pourrait faire la part belle aux intercommunalités. A terme les élections intercommunales vont très certainement devenir un enjeu de pouvoir incontournable, car les intercommunalité tendent à maximiser leur champ de compétences.

3.  Que faut-il savoir sur l’intercommunalité ?

Chaque intercommunalité comprend :

  • Un organe délibérant : le Conseil Communautaire
    En l’état actuel des choses, les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux des communes membres.
    Chaque commune a au moins un délégué et aucune n’a plus de la moitié des sièges
  • Un exécutif :
    L’intercommunalité vote et exécute son budget. Elle doit assumer les missions obligatoires définies par la loi, ainsi que les missions « optionnelles » définies dans ses statuts.
  • Un bureau : Président et Vice-président

Le Président est élu par le Conseil Communautaire, puis il désigne son Vice-président
Il existe différentes formes d’intercommunalité (communauté de communes en fonction du nombre d’habitants à chaque niveau correspond un champ de compétences plus ou moins étendu.

Que dit la loi du 16 décembre 2010 (acte III de la décentralisation) ?

  • Instauration d’un mode d’élection direct des conseillers communautaires à partir des municipales de 2014
  • Intégration de toutes les communes dans une intercommunalité à fiscalité propre d’ici le 1er janvier 2014
  • Possibilité de créer de nouvelles communes par la transformation d’une intercommunalité en commune