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Cumul des mandats

Paru le 24 avril 2013 | Publié dans Enjeux institutionnels

Le gouvernement s’apprête à déposer un projet de loi interdisant à un parlementaire d’exercer un mandat exécutif local. A ce jour, les débats portent sur la date d’entrée en vigueur de cette disposition : dès les municipales de 2014 ou pour les élections les élections de 2017.

Cette section présente les implications de la fin du cumul des mandats pour les élus et les différents scénarios possibles en fonction de la date d’entrée en vigueur retenue.

1. De manière générale, quels mandats un parlementaire ne pourra plus cumuler?

A minima, il sera interdit pour un parlementaire (sénateur et député) de cumuler avec un mandat exécutif local : maire, adjoint au maire, président de conseil général, président de conseil régional.

Le rapport de la commission sur « la rénovation et la déontologie de la vie publique », présidée par Lionel Jospin, prévoit aussi d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local.

2. En quoi la fin du cumul des mandats est un véritable bouleversement politique ?

Vers un « renouvellement » de la classe politique ? 

Une telle réforme entraînera un véritable changement du paysage politique national et local. 83% des parlementaires sont concernés par cette réforme et devront choisir entre pouvoir local ou pouvoir national. Dans tous les cas, de nouvelles personnalités vont apparaître et de nouveaux dialogues vont s’installer entre pouvoir local et pouvoir national.

Un changement institutionnel fort pour le Sénat ? 

Historiquement et constitutionnellement, le Sénat est reconnu comme étant « la chambre des collectivités locales ». De nombreux sénateurs sont des maires influents ayant acquis une stature nationale et défendant dans la deuxième chambre les intérêts locaux. Une telle réforme pourrait bien porter préjudice au Sénat, en lui faisant perdre en visibilité et peut-être même en légitimité.

3. Quelles conséquences dans le cas d’une application de la loi pour les municipale de 2014 ?

Si la loi s’appliquait aux municipales de 2014 de véritables changements politiques pourraient intervenir. En effet, si la Constitution n’est pas révisée, toute décision d’un parlementaire de favoriser un mandat local entraînerait la tenue d’une élection législative partielle. Comme 59 % des députés élus en 2012 sont concernés par la loi, les élections municipales de 2014 pourraient s’assimiler à une dissolution. Le PS pourrait même perdre sa majorité absolue en cas de vote sanction.

La réforme de la Constitution devrait donc intervenir avant les municipales pour assurer le remplacement d’un parlementaire ayant fait le choix de son mandat local par son suppléant. Cette disposition rendrait inutile la tenue d’une élection partielle. Néanmoins, le gouvernement a besoin du vote des 3/5 du Parlement réuni en Congrès à Versailles pour réformer la Constitution.

4. Quelles conséquences dans le cas d’une application de la loi pour les élections de 2017 ?

La fin du cumul pourrait également entrer en vigueur après les municipales à partir de juin 2016, ce qui permettrait d’éviter une élection partielle. En effet, le régime électoral prévoit qu’ « aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Un délai qui repousserait donc l’élection de nouveaux députés à juin 2017.